Conditions Générales de Vente B to B
1- Généralité :
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserves de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc inopposable au vendeur, quelle qu'en soit sa forme et quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance - l'acheteur en passant commande reconnaissant avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclarer ne pas utiliser un quelconque document qui puisse y contrevenir. Aucune condition particulière et/ou dérogatoire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.
Dans la mesure où « Manufactori » commercialise des meubles de fabrication artisanale, des variations peuvent survenir d’une pièce à l’autre. Nous nous réservons le droit d’arrêter à tout moment la commercialisation d’un modèle et ce sans préavis. Les produits commercialisés peuvent également faire l’objet de modifications.
2- Prix :
Les prix s’entendent par unité, en euros, nets, hors taxes, et ex-Warehouse . « Manufactori » se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment, en fonction de la variation de leurs éléments constitutifs, ou dans tout cas de force majeure, et en avisera le client dans les meilleurs délais. Pour tout nouveau client « Manufactori » se réserve le droit d’exiger un extrait du registre du commerce ou du répertoire des métiers et un RIB. « Manufactori » se réserve le droit de procéder à une investigation financière sur ses clients.
3- Minimum de Commande :
CEE : Minimum de commande Meubles 1200€ HT / Accessoires : 600€ - Hors CEE : Minimum de commande 1500€HT.
4- Paiement :
France : Première commande payable d’avance sur présentation de la facture Proforma, les commandes suivantes sont payables à 30 jours Nets date de facture. Conformément à la loi n° 92 1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement rend exigible le paiement d'une pénalité à un taux équivalent à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur.
CEE et Hors CEE : toute Commande est payable d’avance sur présentation de la facture Proforma.
5- Transport :
Nos livraisons s’entendent à un chauffeur sur une adresse professionnelle (Magasin/Entrepôt/Restaurant/Hôtel) au pied du camion et sans prise de RDV aux horaires de bureaux. Toute absence lors du passage du transporteur donnera lieu à une facturation supplémentaire de frais de présentation de 55€HT par passage.
Le Port France métropolitaine pour une livraison « Professionnelle » est forfaitaire et égal à 11% du montant de la commande HT (Hors Corse, îles, et livraison en altitude au-delà de 1000m). Toute commande, ou reliquat de commande, inférieur à 600€HT donnera lieu à une facturation forfaitaire de 89€HT de port. Des frais « d’approche » de 106,70€HT , pour les livraisons sur une île, seront dus en sus quel que soit le montant de la commande. Pour les livraisons à une altitude supérieure à 1000m, un forfait altitude de 60.31€HT sera applicable quelque soit le montant de la commande.
Les frais de port pour l’Europe et Hors Europe sont fonction de la distance et de la taille et du poids des marchandises.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ni à une quelconque remise ou dommages et intérêts.
6- Réclamations :
Quelles que soient les modalités de livraison, même expédiées en franco, et malgré la clause de réserve de propriété, le Client supporte les risques de perte, de détérioration des marchandises, même en cas de force majeure, et tous les risques de responsabilité liés à l’existence ou à l’utilisation des marchandises dès le moment où la marchandise sort des usines ou entrepôts du Vendeur. Dans l'hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au Client, de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des marchandises livrées. En cas d'avarie ou de manquant, le Client devra :
• indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes,
• confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises et adresser une copie simultanément au vendeur conformément à l’ article L133-3 du Code de Commerce
7- Responsabilité :
Le vendeur n’est responsable que de la conformité des marchandises aux normes en vigueur et non des résultats obtenus du fait de leur utilisation. Le bien ne pourra être garanti que dans des conditions usuelles d’utilisation. Le Client est tenu, avant toute commercialisation, de s’assurer de la conformité des marchandises livrées à celles commandées. Les produits livrés par le vendeur bénéficient d’une garantie d’une durée de 1 an, à compter de la date de livraison, couvrant la non- conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La responsabilité du Vendeur est limitée aux seuls préjudices directs. Aucune réclamation n’est recevable lorsque la marchandise a subi une manipulation ayant altéré ses propriétés essentielles. Si la réclamation est justifiée, la marchandise défectueuse, au choix du vendeur, sera soit remplacée par une quantité équivalente, soit fera l’objet d’un avoir mais en aucun cas sa responsabilité ne saurait être autrement recherchée.
8- Retour :
Tout retour non validé par « Manufactori » sera refusé et ne pourra retarder ou annuler le paiement de la facture correspondante à l’échéance convenue. Des réclamations fondées sur des marchandises défectueuses ne pourront donner droit qu’à leur remplacement sans autre obligation à la charge de « Manufactori ».
9- Paiement : Sauf convention contraire, les marchandises sont payables avant expédition. Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l’égard des créances du vendeur. Seuls les avoirs émis par le vendeur peuvent annuler partiellement ou totalement ses factures. Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
· des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt de la BCE plus 10 points du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs
· l'application d'une clause pénale correspondant à 15% des sommes dues.
· l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné,
· l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues,
· la suspension ou l’annulation, au choix du vendeur, de toute commande en cours,
· la possibilité pour le vendeur de modifier tout délai de paiement et/ou de solliciter des garanties complémentaires.
10- Propriété :
En application de l’article L624-16 du code de commerce « Manufactori » conserve la propriété des biens vendus ou fournis jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens par « Manufactori ». Jusqu’au paiement intégral du prix le client s’interdit de donner en gage, de transmettre à titre gratuit ou onéreux ou de modifier ou altérer les biens.
11- Utilisation de la marque Manufactori :
La société Manufactori peut autoriser l’acheteur à apposer et mentionner la marque «Manufactori», le logo «Manufactori », ainsi que toutes les marques et logos lui appartenant, sur ses campagnes de promotion, pour bien évidemment exclusivement ses produits, et ce sur tout support, approuvé par écrit par Manufactori, à la condition déterminante que cette promotion et cette commercialisation soient directement et exclusivement faites par l’acheteur et non par un tiers. L’utilisation de la marque «Manufactori » ou du logo «Manufactori» n’est autorisée qu’au signataire du présent contrat, sans aucune exception, sauf accord express de la société «Manufactori», et le bénéficiaire de cette utilisation de cette marque devra se conformer strictement aux indications et prescriptions qui lui auront été données par le vendeur. Cette autorisation de la marque par l’acheteur ne lui confère aucun droit sur la propriété de la marque
«Manufactori» qui reste et demeure la pleine propriété du vendeur.
L’acheteur devra, à cet effet, veiller à ce que les informations sur les produits de la marque, qui auront fait l’objet d’une communication commerciale, soient sincères et réelles afin de ne pas porter atteinte à l’image et la réputation de la société Manufactori. L’acheteur devra vérifier la véracité des informations divulguées sur les produits et notamment quant à leurs consistances, caractéristiques, prix et disponibilité dans le stock. Toute violation de ces dispositions pourra entraîner la cessation des accords commerciaux entre les parties.
12- Propriété Intellectuelle :
Pour permettre une optimisation des ventes de ses meubles et autres objets, la société «Manufactori» peut mettre à disposition de l’acheteur des visuels et documents techniques de ses produits. La fourniture de ces visuels et de ces documents a pour objectif de permettre à l’acheteur de mettre en place une communication et une promotion de qualité, conformes aux produits vendus, à la notoriété de la marque dans son domaine d’activité et à la stratégie commerciale de la marque. A cet effet, l’acheteur s’engage à n’utiliser ces visuels qu’avec accord express de Manufactori sur des supports de communication approuvés par Manufactori. Ces meubles et autres objets ainsi que leurs représentations visuelles restent et demeurent la pleine propriété intellectuelle de la société Manufactori. Toute utilisation par des tiers au contrat sauf autorisation expresse est interdite et la violation de ladite clause peut emporter cessation des relations commerciales entre les parties.
13- Loi applicable – compétence :
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.La juridiction compétente en cas de litige, et ce quelque en soit la cause, sera le tribunal de commerce de Paris.